J.O. 116 du 20 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2007-294 du 24 avril 2007 mettant en demeure la SARL Objectif REC

NOR : CSAX0701294S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu les décisions du conseil no 96-680 du 1er octobre 1996, no 2000-1224 du 5 septembre 2000 et no 2005-677 du 1er septembre 2005 autorisant la SARL Objectif REC à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Happy FM ;

Vu la convention signée le 1er septembre 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Objectif REC, notamment ses articles 3-2 et 4-2-1 ;

Vu la lettre de mise en garde adressée par le conseil à la SARL Objectif REC le 23 janvier 2007 ;

Vu l'étude réalisée par l'institut Yacast portant sur le programme musical diffusé par la SARL Objectif REC au cours du mois de février 2007 ;

Considérant qu'il ressort de l'article 4-2-1 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure le titulaire de respecter les obligations qui lui sont imposées par celle-ci ;

Considérant qu'en vertu de l'article 3-2 de la convention susvisée la SARL Objectif REC s'est engagée à ce qu'au moins 35 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30 soient des chansons d'expression française, dont 25 % au moins du total provenant de nouveaux talents ;

Considérant qu'il ressort de l'étude susvisée que, malgré la mise en garde du 23 janvier 2007, Happy FM a diffusé 22,2 % de chansons d'expression française pour le mois de février 2007 au lieu des 35 % prévus par la convention susvisée,

Décide :


Article 1


La SARL Objectif REC est mise en demeure de respecter, à l'avenir, l'obligation prévue à l'article 3-2 de sa convention aux termes duquel au moins 35 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30 doivent être des chansons d'expression française.

Article 2


La présente décision sera notifiée à la SARL Objectif REC et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 avril 2007.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon